Amendement n° I-3341 de Mme Lise Magnier à l'article 5

Ce que l'amendement propose

I. - Aux alinéas 299, 300, 305 et 306, substituer aux mots : « en 2020, 2021 et 2022 », les mots : « au titre des années 2020, 2021, 2022 ». II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. « III. - La perte de recettes pour les collectivités territo… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement de précision rédactionnelle des Députés du groupe Horizons et apparentés vise à préciser que la compensation pour les collectivités correspondra à la moyenne de leurs recettes de CVAE perçues au titre des années 2020, 2021 et 2022, quelle que soit l'année où les collectivités ont effectivement perçu ces recettes.