Amendement n° I-3343 de M. Loïc Kervran sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° L’article L. 421-65 est complété par les mots : « et tout véhicule affecté aux services départementaux d’incendie et de secours. » ; 2° L’article L. 421-76 est complété par les mots : « et tout véhicule affecté aux services départementaux d’incendie et de secours. ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapit… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement des Députés du groupe Horizons et apparentés vise à exonérer de malus écologique et de taxe sur la masse en ordre de marche les véhicules des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Alors que des feux de forêt d’une ampleur exceptionnelle ont ravagé la France cet été, les femmes et les hommes des SDIS ont par leur engagement réussi à éviter de nombreux drames. Les m… (extrait)