I. - Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa du A du III de l’article 1518 ter du code général des impôts, les résultats de l’actualisation prévue au 1° du A du même III réalisée en 2022 sont pris en compte pour l’établissement des bases d’imposition de l’année 2025. II. - Les dispositions du I de l’article 1518 ter du code général des impôts s’appliquent pour l’établissement des bases d’imposition de l’année 2023. III. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est c… (extrait)
Les valeurs locatives utilisées pour l’établissement des impôts directs locaux portant sur les locaux professionnels (RVLLP), qui ont été révisées en 2017, doivent faire l’objet d’une actualisation régulière afin de continuer à refléter la réalité du marché locatif. Cette mise à jour régulière consiste, d’une part, en une mise à jour annuelle des grilles tarifaires des bases imposables et, d’autre… (extrait)