Amendement n° I-3349 de Mme Anne Le Hénanff sur après l'article 9 , insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le code la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° À la quatrième phrase du septième alinéa du IV de l’article L. 302-1, les mots : « à l’article 232 » sont remplacés par les mots : « au 1° du I de l’article 232 » ; 2° Au premier alinéa de l’article L. 631-9, les mots : « appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants » sont supprimés. II. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l’article 232 est ainsi rédigé : « I. La taxe annu… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement des Députés du groupe Horizons et apparentés propose de revoir les critères de définition des communes relevant d’une « zone tendue » faisant face à des difficultés particulières d’accès au logement et pour lesquelles deux dispositifs fiscaux incitatifs frappant la sous-occupation des logements sont applicables : d’une part, la taxe annuelle sur les logements vacants et, d’autre par… (extrait)