I. - Au titre de l’année 2023, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des départements, des communes et de leurs groupements satisfaisant aux critères cumulatifs suivants : 1° Leur épargne brute a enregistré en 2023 une baisse de plus de 20 %. L’évolution de la perte d’épargne brute, entendue comme la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement, est obtenue par la comparaison du niveau constaté en … (extrait)
Cet amendement des Députés du groupe Horizons et apparentés vise à reconduire un filet de sécurité pour l'année 2023, à destination de départements et du bloc communal, face à la hausse des prix de l’énergie. Depuis le début de l’année 2022, le coût de l’électricité, pour les collectivités a augmenté de 15 à 50 % selon leur taille et leur prestataire de fourniture. A consommation constante, la fac… (extrait)