I. - Au titre de l’année 2023, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des communes et de leurs groupements, des départements et des régions, satisfaisant aux critères cumulatifs suivants : 1° Leur épargne brute au 31 décembre 2022 représentait moins de 20 % de leurs recettes réelles de fonctionnement ; 2° Leur épargne brute a enregistré en 2023 une baisse de plus de 25 %, principalement du fait des effets de l’inflation sur les dépenses d’approvisionn… (extrait)
Cet amendement des Députés du groupe Horizons et apparentés vise à reconduire le filet de sécurité à destination des régions, départements et bloc communal pour faire face à l’augmentation des coûts de l’énergie. L’augmentation des coûts de l’énergie conduit certaines collectivités dans une impasse de laquelle elles ne pourront pas sortir sans l’aide financière de l’État. Par cet amendement, qui r… (extrait)