Amendement n° I-3361 de Mme Christine Pirès Beaune sur après l'article 4 , insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le e du 1 du I de l’ article 73 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les sommes de déduction pour épargne de précaution mentionnées au présent 1 sont réévaluées chaque année au 1er janvier en application de l’indice mensuel des prix à la consommation et arrondies à l’euro le plus proche. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du tit… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par l’USH vise à exonérer d’impôt sur les sociétés et de Contribution économique territoriale les organismes de foncier solidaire (OFS) constitués sous forme de SCIC sans but lucratif. Les OFS ont pour objet d’acquérir des terrains, en vue de réaliser des opérations d’accession sociale à la propriété qui reposent sur une dissoc… (extrait)