Amendement n° I-3364 de Mme Christine Pirès Beaune sur après l'article 4 , insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin du V de l’article 90 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, l’année : « 2023 » » est remplacée par l’année : « 2027 ». II. - Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par l’USH vise à maintenir le PTZ jusqu’au 31 décembre 2027 Le prêt à taux zéro (PTZ), principal dispositif de financement de l’accession sociale à la propriété, a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2023 par la loi de finances pour 2022. Pour assurer une plus grande visibilité et soutenir l’activité économique, il convient, dès à… (extrait)