I. - Au 4 du I de l’article 244 quater X du code général des impôts, les mots : « situés dans les quartiers mentionnés au II de l’article 9-1 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et dans les quartiers prioritaires mentionnés à l’article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, » sont supprimés. II. - Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû… (extrait)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par l’USH vise à étendre le champ d’application du dispositif de crédit d’impôt prévu en faveur des opérations de rénovation de logements sociaux dans les DOM. Le parc locatif des organismes de logement social des régions et départements d’outre-mer totalise près de 160 000 logements locatifs sociaux et très sociaux, la part de… (extrait)