I. - Après l'alinéa 37, insérer les deux alinéa suivants : « 3° À la fin, est ajoutée une ligne ainsi rédigée : « Article L. 312-2 du code de l'imposition des biens et servicesMédiateur de l'énergie5 500 » II. - Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et serv… (extrait)
Le présent amendement vise à doubler les moyens des services du médiateur de l'énergie. Recours contre les coupures (interdites pendant la trêve hivernale, rappelons-le) et contre les réductions de puissance pour impayés (qui équivalent à des quasi-coupures, puisqu'avec 1000 W, lave-linge, un four et le chauffage ne sont plus utilisables), résiliations abusives, litiges sur les contrats et les tar… (extrait)