L’article 130 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est ainsi modifié : 1° Le IV est ainsi modifié : a) Le A est ainsi modifié : - à la fin du premier alinéa, les mots : « rapportent aux impositions suivantes ainsi qu’aux majorations et intérêts de retard y afférents » sont remplacés par les mots : « composent exclusivement des impositions suivantes ainsi que des majorations, intérêts de retard et frais de poursuites y afférents » ; - le 7° est abrogé ; b) Le 1° du D e… (extrait)
Le présent amendement vise à poursuivre l’unification du recouvrement de certaines impositions à la DGFiP. Elle a été initiée par la loi de finances pour 2019 s’agissant du transfert de la gestion de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les produits pétroliers, des composantes de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), des taxes sur les boissons non alcooliques, de la taxe annuell… (extrait)