Amendement n° I-3384 de M. Rémy Rebeyrotte à l'article 5

Ce que l'amendement propose

I. - Aux alinéas 299, 300 305 et 306, substituer aux mots : « 2020, 2021 et 2022 », les mots : « 2021, 2022 et 2023 ». II. - En conséquence, à l’alinéa 301, substituer à l’année : « 2022 », l’année : « 2023 ». III. - En conséquence, à l’alinéa 304, substituer aux mots : « ou établissement public mentionné au A », le mot : « territoriales »; IV. - En conséquence, à l'alinéa 307, supprimer les mots : « et les établissements publics de coopération intercommunale » V. - En conséquence, après l'aliné… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ne pas priver les collectivités de la CVAE qu’elles auraient dû percevoir en 2023 et qui a déjà été encaissée par l’Etat. Pour mémoire, la CVAE à percevoir par les collectivités en 2023 se compose de deux acomptes de CVAE versés par les entreprises en 2022 et du solde de leur CVAE due au titre de 2021. Du fait de la bonne reprise économique en 2022, la CVAE à percevoir par le… (extrait)