Après la section IX du chapitre III du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré une section X ainsi rédigée : « Section X : Taxe spéciale sur les munitions contenant du plomb « Article 564 bis. - Il est perçu une taxe spéciale sur les le ventes au public de munition de chasse contenant du plomb. Le montant de la taxe s’élève à 1,5 € par kilogramme de plomb. »
L’objectif de cette taxe est de favoriser la transition vers des munitions sans plomb moins polluantes pour l’environnement et moins toxiques pour l’être humain, dans le sens de la proposition de l’ECHA (Agence européenne des produits chimiques). L’interdiction d’utiliser de la grenaille de plomb lors de la chasse dans les zones humides existe depuis 1986 en France et a été étendue pour les tirs à… (extrait)