I. - Après le 3° du 4 de l’article 261 du code général des impôts, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : « 3° bis Les interventions d’identification et de stérilisation d’un chat mâle ou femelle effectuées dans l’exercice de la profession de vétérinaire tel que défini au titre IV du livre II du code rural et de la pêche maritime, lorsqu’elles sont réalisées pour un refuge au sens du II de l’article L. 214-6 du même code ou pour une fondation reconnue d’utilité publique ou une association réguli… (extrait)
Les frais vétérinaires liés à l'identification et à la stérilisation des chats pèsent lourdement dans les dépenses des refuges, des fondations et des associations qui récupèrent des chats maltraités, blessés ou laissés à l'abandon. En effet, la population féline est celle qui, en France, concerne le plus les refuges et les associations en raison de sa capacité à se développer rapidement. On estime… (extrait)