Amendement n° I-3389 de Mme Anne-Laure Babault sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Après le i du A du I de l’article 266 nonies du code des douanes, il est inséré un j ainsi rédigé : « j. Sur les territoires performants en matière de prévention des déchets, une réfaction de 15 % est appliquée. La définition de territoires performants en matière de prévention des déchets est précisée par décret. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du li… (extrait)

L'exposé des motifs

Parce qu’elles ont la charge du service public de gestion des déchets, les collectivités territoriales sont un maillon clé de la lutte contre la production de déchets et le gaspillage des ressources. En fonction du volume de déchets que leurs habitants envoient en traitement, elles doivent s’acquitter d’un certain montant de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Plus une collectivité … (extrait)