I. - Au titre de l’année 2023, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des communes et de leurs groupements qui n’ont pas déjà bénéficié de la dotation prévue à l’article 14 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 et qui satisfont aux critères cumulatifs suivants : 1° Leur épargne brute au 31 décembre 2021 représentait moins de 22 % de leurs recettes réelles de fonctionnement, déduction faite des recettes exceptionnel… (extrait)
Cet amendement de rattrapage vise à corriger une carence dans le cadre de l’attribution, par l’État et au profit des communes et de leurs groupements, d’une dotation exceptionnelle afin de faire face à l’augmentation du point d’indice et aux effets de l'inflation sur les dépenses d'approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain et d'achats de produits alimentaires. En effet, l’artic… (extrait)