Amendement n° I-3407 de Mme Marina Ferrari sur après l'article 4 , insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Au premier alinéa de l’article 238 bis AB du code général des impôts, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2025 ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de prolonger un avantage fiscal visant à faire entrer l’art dans les entreprises, faire connaître l’art au grand public et soutenir les artistes. Selon l’article 238 bis AB du code général des impôts, les entreprises qui acquièrent des oeuvres originales d’artistes vivants ou des instruments de musiques peuvent déduire une somme égale au prix d’acquisition de telles oeuvres … (extrait)