I. - Au titre de l’année 2023, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des communes et de leurs groupements satisfaisant aux critères cumulatifs suivants : 1° Leur épargne brute au 31 décembre 2021 représentait moins de 22 % de leurs recettes réelles de fonctionnement ; 2° Leur épargne brute a enregistré en 2022 une baisse de plus de 25 %, principalement du fait, d’une part, de la mise en œuvre du décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 portant majoration… (extrait)
Cet amendement vise à octroyer une dotation au bénéfice des collectivités ultramarines afin de ne pas pénaliser celles qui ont fait des efforts de redressement et qui sont confrontés à la hausse des prix et à l'inflation. Il s'agit de maintenir un certain bouclier fiscal au profit de ces collectivités, d'éviter une brusque dégradation de leurs finances et de leur permettre de faire face aux dépens… (extrait)