Amendement n° I-3413 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 5

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 256, après le mot : « alinéa, », insérer les mots : « le mot : « , les » est remplacé par les mots : « et les » et ».

L'exposé des motifs

Rédactionnel