Amendement n° I-3415 de M. Olivier Faure sur après l'article 4 , insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Après la section 0I du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une section 0I bis ainsi rédigée : « Section 0I bis « Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des établissements de crédit « Art. 224. - I. - A. - Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des établissements de crédit définis à l’article L. 511-1 du code monétaire et financier qui sont redevables de l’impôt sur les soci… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de taxer les banques françaises qui engrangent des superprofits via le système européen d’aide de la TLTRO (""Targeted long term refinancing operation"" soit ""opération ciblée de refinancement à long terme"") de la BCE. Cet amendement vise à taxer les banques qui cumulent ou vont cumuler des profits sur des aides à la refinanciarisation au niveau européen. La logique de l’o… (extrait)