I. - Le premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi modifiée : a) Au début de la première phrase, sont ajoutés les mots : « Sous réserve de la publication annuelle et en transparence d’indicateurs environnementaux, sociaux et de gouvernance dont les modalités sont définies par décret, » ; b) Après le mot : « agricoles » sont insérés les mots « , de plus de cinquante salariés, » ; 2° Après la première phrase, est ins… (extrait)
Cet amendement d'appel vise à conditionner le crédit d'impôt recherche à la publication annuelle et en transparence d'indicateurs environnementaux, sociaux et de gouvernance. Chaque année le crédit d’impôt recherche (CIR) bénéficie à environ 20 000 entreprises et représente plus de 6 milliards d’euros de dépenses. Si un tel dispositif est utile pour décupler l’attractivité de la France et faire gr… (extrait)