La section XX du chapitre III du titre premier de la première partie est complétée par un article 235 ter-0 ZD bis A ainsi rédigé : « Art. 235 ter ZD bis A. - I. - Il est créé une taxe exceptionnelle de solidarité sur les dividendes versés suite à la réalisation de superprofits. Cette taxe est applicable aux dividendes versés par les grandes entreprises telles que définies par l’Institut national de la statistique et des études économiques. « II. - La taxe s’applique automatiquement en période d… (extrait)
Par cet amendement, nous proposons d’instaurer une taxe exceptionnelle de solidarité à hauteur de 10 % sur les dividendes distribués par les entreprises qui réalisent des superprofits. Comme la précédente, l’année 2022 sera une année blanche pour des millions de personnes qui ont vu baisser leur revenu alors que les actionnaires des grandes entreprises, eux ont vite retrouvé le sourire. Au titre d… (extrait)