I. - À compter du 1er janvier 2024, il est effectué chaque année une retenue sur la dotation globale de fonctionnement des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale, à l’exception de ceux qui bénéficient de la dotation de solidarité urbaine, lorsque le tri à la source des biodéchets n’y est pas mis en place. II. - Les conditions d’application du présent article sont définies par décret. III. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est co… (extrait)
De par les leviers qu’elles peuvent mettre en place, les collectivités ont un rôle fondamental à jouer dans la réduction à la source des déchets. C’est en ce sens que la loi Anti-gaspillage pour une économie circulaire leur demande la généralisation du tri à la source des biodéchets d’ici le 31 décembre 2023. D’après l’Ademe, plus du tiers des ordures ménagères résiduelles sont des… (extrait)