Amendement n° I-3419 de M. Pierre Cazeneuve sur après l'article 4 , insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article 44 sexies A du code général des impôts, il est inséré un article 44 sexies B ainsi rédigé : « Art. 44 sexies B. - I. - 1. Les entreprises bénéficiant de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » , au sens de l’article premier de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire sont exonérées d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés au titre du premier exercice ou de la première période d’imp… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement d’appel vise à soutenir le développement de l’innovation sociale et environnementale au même titre que l’innovation technologique, en faisant bénéficier les entreprises agréées ESUS des mêmes avantages que les “jeunes entreprises innovantes”. Les jeunes entreprises et organisations obtenant l’agrément « Entreprise solidaire d’utilité sociale » (ESUS) sont celles qui développent en F… (extrait)