I. - Au 1 de l’article 278-0 bis A du code général des impôts est ainsi modifié, après le mot : « habitation », sont insérés les mots : « des locaux à usage d’habitation », sont insérés les mots « et des établissements de santé ainsi que des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’acci… (extrait)
Les travaux de rénovation énergétique bénéficient, lorsqu’ils concernent des locaux à usage d’habitation, d’un taux réduit de TVA à 5,5%. La loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan) du 23 novembre 2018 et son décret tertiaire prévoient une réduction de 40% des consommations d'énergie d'ici à 2030 pour tous les établissements de santé et les établissements sociaux … (extrait)