Amendement n° I-3421 de M. Mathieu Lefèvre sur après l'article 3 , insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 6 du code général des impôts est ainsi modifié : A. - Le 1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes en concubinage, défini à l’article 515-8 du code civil, peuvent faire l’objet, sur option, pour les revenus visés au premier alinéa du présent 1, d’une imposition commune. L’imposition est établie à leurs deux noms. » B. - Le 5 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « mariées », sont insérés les mots : « , les personnes vivant en concubinage ». 2° … (extrait)

L'exposé des motifs

L’impôt sur le revenu des personnes en union libre doit pouvoir faire l’objet d’une déclaration commune afin que celles-ci puissent payer leurs impôts conjointement, si elles le souhaitent. Alors que seules les personnes pacsées et mariées peuvent bénéficier d’un tel avantage, il apparaît nécessaire de revoir notre système fiscal pour prendre en compte les situations de concubinage. Cette évolutio… (extrait)