Amendement n° I-3422 de M. Mathieu Lefèvre sur après l'article 3 , insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 779 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ; b) Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ; c) Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ; 2° Au IV de l’article 788, le montant : « 1 594 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ; 3° Au premier alinéa de l’article… (extrait)

L'exposé des motifs

Lors de la dernière campagne présidentielle, le président de la République s’était engagé à mettre en œuvre un allègement des droits de succession afin de permettre aux Français de mieux transmettre le fruit de leur travail. Cet amendement vise à inscrire dans la loi la proposition du président de la République visant à relever l’abattement sur les successions et donations en ligne directe, de 100… (extrait)