Amendement n° I-3423 de M. Quentin Bataillon sur après l'article 4 , insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Au premier alinéa de l’article 238 bis AB du code général des impôts, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2025 ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à proroger de trois ans, soit jusqu’en décembre 2025, la déduction spéciale en faveur des entreprises qui achètent des œuvres originales d’artistes vivants ou des instruments de musique, le dispositif arrivant à échéance à la fin de l’année 2022. La prorogation de cette mesure doit notamment permettre de soutenir la reprise du marché de l’art et poursuivre les prêts d’instrumen… (extrait)