Amendement n° I-3424 de Mme Aurore Bergé sur après l'article 4 , insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - A la fin du sixième alinéa du f du 1 du III de l’article 220 sexies du code général des impôts, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 ». II. - Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus d’un mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État. III. - Le I ne s’ap… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de proroger pour deux ans, soit jusqu’au 31 décembre 2024, l’éligibilité au crédit d’impôt des dépenses d’adaptation audiovisuelle de spectacles. Ce crédit d’impôt, codifié à l’article 220 sexies du code général des impôts, a été étendu, par l’article 118 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, aux œuvres audiovisuelles d’adaptation de specta… (extrait)