Amendement n° I-3426 de Mme Danielle Brulebois sur après l'article 4 , insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin du 1 du III de l’article 51 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2025 ». II. - La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Afin de poursuivre le soutien aux exploitants agricoles particulièrement exposés aux aléas, notamment climatiques, le présent amendement vise à proroger jusqu’au 31 décembre 2025 la déduction pour épargne de précaution (DEP), qui s’applique aujourd’hui aux exercices clos du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2022. Ce dispositif, introduit par l’article 51 de la loi de finances pour 2019 afin de mettr… (extrait)