I. - Le II de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du h, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 » ; 2° Au premier alinéa du i, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. - Le … (extrait)
Le présent amendement vise à proroger de deux ans, soit jusqu’au 31 décembre 2024, le crédit d’impôt collection (CIC) bénéficiant aux entreprises du secteur textile - habillement - cuir pour l'élaboration de nouvelles collections. Le CIC constitue un véritable atout pour la stratégie française de réindustrialisation et la valorisation des productions textiles « Made in France ». Il contribue à la … (extrait)