I. - Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa du A du III de l’article 1518 ter du code général des impôts, les résultats de l’actualisation prévue au 1° du A du même III réalisée en 2022 sont pris en compte pour l’établissement des bases d’imposition de l’année 2025. II. - Les dispositions du I de l’article 1518 ter du code général des impôts s’appliquent pour l’établissement des bases d’imposition de l’année 2023. II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est co… (extrait)
Dans le prolongement de l'amendement CF1407 adopté en commission des finances, cet amendement vise à proroger jusqu'en 2025 l'intégration des résultats de l'actualisation sexennale dans les bases d'imposition. Cette prorogation de deux années permettra non seulement d'effectuer un travail de concertation entre les parties prenantes mais également d'améliorer le dispositif.