I. - Après le 1 sexdecies du II de l’article 266 sexies du code des douanes, il est inséré un 1 septdecies ainsi rédigé : « 1 septdecies. À la réception dans une installation de stockage de déchets dangereux de résidus issus du traitement de déchets, lorsque les conditions suivantes sont cumulativement remplies : « a) L’installation de stockage des résidus et celle de traitement des déchets dont ils sont issus sont situées sur une même emprise foncière ; « b) Les déchets traités relèvent des cat… (extrait)
Le présent amendement prévoit d’exempter de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) les résidus réceptionnés par des installations de stockage de déchets dangereux, à condition que ces résidus soient eux-mêmes issus d’un traitement de boues, terres ou sédiments pollués et que l’opération de traitement soit réalisée sur la même emprise foncière. En effet, conformément au principe dit du «… (extrait)