Amendement n° I-3433 de Mme Danielle Brulebois sur après l'article 3 , insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : A. - Au II de la section V du chapitre premier : 1° L’article 199 decies H est abrogé ; 2° Le 34° est ainsi rédigé : « 34° Crédit d’impôt au titre d’investissements forestiers « Art. 200 quindecies. - I. - Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B bénéficient d’un crédit d’impôt à raison des opérations forestières mentionnées au II qu’ils réalisent jusqu’au 31 décembre 2025. « II. - Le crédit d’impôt s’applique : « 1° Au p… (extrait)

L'exposé des motifs

En application des articles 199 decies H et 200 quindecies du code général des impôts (CGI), les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B du même code peuvent bénéficier d’un dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement forestier (DEFI Forêt), qui comporte deux volets : · une réduction d’impôt sur le revenu au titre des acquisitions, sous conditions, de forêts ou de part… (extrait)