Amendement n° I-3436 de Mme Nadia Hai sur après l'article 3 , insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa du 7° , l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 » ; 2° Au premier alinéa du 8° , l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ». II. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2023, un rapport d’évaluation des dispositifs prévus aux 7° et 8° du II de l’article 150 U du code général des impôts et à l’article 150 VE du même code. III. - La perte de rece… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à proroger jusqu’au 31 décembre 2023 les exonérations temporaires de plus-values immobilières en faveur du logement social prévues aux 7° et 8° du II de l’article 150 U du code général des impôts (CGI). Il prévoit également d’évaluer l’efficience économique, sociale et environnementale de ces deux dispositifs ainsi que de celui prévu à l’article 150 VE du CGI, qui n’ont,… (extrait)