Amendement n° I-3437 de M. Louis Margueritte sur après l'article 4 , insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1 de l’article 42 septies, après le mot : « européenne », sont insérés les mots : « ou par les organismes créés par ses institutions » et le mot : « autre » est supprimé ; 2° Au I bis de l’article 236, après le mot : « par », sont insérés les mots : « l’Union européenne ou par les organismes créés par ses institutions, ». II. - La perte de recettes résultant pour l’État du présent I est compensée, à due concurrence, par … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose d’actualiser et d’harmoniser les dispositifs d’étalement des subventions publiques pour la détermination du résultat imposable prévus aux articles 42 septies et 236 du code général des impôts (CGI). En effet, en l’état du droit, les subventions de recherche versées par l’Union européenne (UE) ne sont pas éligibles au dispositif prévu à l’article 236 du CGI alors qu’el… (extrait)