I. - Le VII de l’article 289 du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Soit en recourant à la procédure de cachet électronique qualifié au sens du règlement (UE) sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE. Un décret précise les conditions d’émission, de cachet et de stockage de ces factures. » II. - Le deuxième alinéa du I de l’article L. 102 B du l… (extrait)
La généralisation de la facturation électronique entre assujettis à la TVA établis en France conduit, d’une part, à actualiser les méthodes de sécurisation des factures émises sous forme électronique et, d’autre part, à clarifier leurs modalités de conservation. La directive n° 2010/45/UE cite trois exemples de procédures ou de technologies permettant de garantir l’authenticité de l’origine, l’int… (extrait)