I. - Après l’article 65 bis du code des douanes, il est inséré un article 65 bis A ainsi rédigé : « Art. 65 bis A. - Pour l’établissement de l’assiette et le contrôle des impôts, droits et taxes relevant de la compétence de l’administration des douanes et des droits indirects et en vue de la recherche de la fraude, le droit de communication prévu à l’article 65 peut porter sur des informations relatives à des personnes non identifiées, dans les conditions fixées par un décret en Conseil d’État p… (extrait)
Procédure essentielle pour l’établissement de l’assiette et du contrôle des droits et taxes relevant de la fiscalité douanière, le droit de communication permet aux agents des douanes de prendre connaissance des documents détenus, sur tout support, par des personnes privées et morales, qui sont utiles à l’accomplissement de leurs missions. Le développement des technologies innovantes de l’informat… (extrait)