I. - Le III de la section II du chapitre II du titre III de la première partie du livre des procédures fiscales est complété par un article L. 245 A ainsi rédigé : « Art. L. 245 A. - En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés les biens, produits ou marchandises saisis en infraction ou le juge d’instruction saisi de l’affaire peuvent, à la requête de l’administration, so… (extrait)
Le présent amendement vise à permettre à l’administration de disposer rapidement des marchandises saisies impropres à la consommation, qu’il n’apparaît pas possible de conserver sans risque de détérioration ou dont la commercialisation est réglementée ou interdite. Il s’inspire du dispositif existant à l’article 389 bis du code des douanes. Dans le cadre de ses missions en matière de contributions… (extrait)