I. - Au premier alinéa de l’article L. 287 du livre des procédures fiscales, les mots : « et au recouvrement de tous impôts, droits, taxes, redevances ou amendes » sont remplacés par les mots : « de tous impôts, droits, taxes, redevances ou amendes et au recouvrement de l’ensemble des créances dont elles ont la charge ». II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Le présent amendement vise à élargir la possibilité d’utilisation du numéro d’inscription au répertoire d’identification des personnes physiques (NIR), afin de permettre la bonne mise en œuvre de la réforme de la dématérialisation des saisies administratives à tiers détenteurs (SATD). Conformément à l'article 130 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, la déclaration soci… (extrait)