Amendement n° I-3443 de M. Sylvain Maillard sur après l'article 4 , insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Au IV de l’article 244 quater M du code général des impôts, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 ». II. - Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. - La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants d’entreprises, prévu à l’article 244 quater M du code général des impôts, a été renforcé par l’article 19 de la loi de finances pour 2022, dans le cadre du « plan indépendants ». Le 3° du I de cet article a prévu que le montant du crédit d’impôt, qui est égal au produit du nombre d’heures de formation du chef d’entreprise par le taux horaire du SM… (extrait)