I. - L’article L. 12 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’avis de vérification mentionne la liste des comptes connus de l’administration pour lesquels elle demande aux établissements financiers de produire les relevés. » ; 2° Au sixième alinéa, les mots : « sa faculté de les produire » sont remplacés par les mots : « la faculté de produire la liste des comptes non mentionnés dans l’avis de vérification et le… (extrait)
Dans le cadre de la procédure d’examen de la situation fiscale personnelle (ESFP), l’administration invite le contribuable, dans l’avis de vérification, à produire dans un délai de 60 jours les relevés de ses comptes. Lorsque le contribuable ne produit pas ces relevés, l’administration doit les demander aux établissements financiers. La durée de l’ESFP, fixée à un an, est alors prorogée des délais… (extrait)