I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 1° du A de l’article 278-0 bis, sont insérés des 1° bis A et 1° bis B ainsi rédigés : « 1° bis A Les denrées alimentaires destinées à la consommation des animaux producteurs de denrées alimentaires elles-mêmes destinées à la consommation humaine, les produits normalement destinés à être utilisés dans la préparation de ces denrées et les produits normalement utilisés pour compléter ou remplacer ces denrées ; « 1° bis B Les produits d… (extrait)
Le présent amendement a pour objet d’assurer une mise en cohérence des taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans le secteur de l’agroalimentaire et de la production agricole. À cette fin, il rationalise l’application du taux réduit de TVA en matière agricole et d’alimentation animale et l’aligne sur le taux de 5,5 % applicable en matière d’alimentation humaine. En effet, la différence … (extrait)