Amendement n° I-3449 de M. Bastien Marchive sur après l'article 3 , insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le II de l’article 150 VC du code général des impôts est ainsi rétabli : « II. - Par dérogation aux dispositions du I, la plus-value brute réalisée sur les biens immobiliers non bâtis mentionnés à l’article 150 U est réduite d’un abattement fixé à 10 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième. » II. - Le VI de l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale est complété par un 3. ainsi rédigé : « 3. Par dérogation aux dispositions du 2, pour la détermination de l’assiette de… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objectif de favoriser la libération du foncier non-bâti, dans le cadre de l’objectif de « zéro artificialisation nette » défini en 2021 par la loi « Climat et Résilience ». Il propose pour y parvenir de raccourcir le délai au terme duquel l’abattement fiscal sur les plus-values réalisées sur les biens immobiliers non bâtis est total et d’en revoir la progressivité. À l… (extrait)