Amendement n° I-3450 de M. Bastien Marchive sur après l'article 3 , insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au premier alinéa de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de rétablir une concurrence juste et équitable entre, d'une part, les locations de biens meublés et non meublés, et d'autre part les locations longues durées et les locations de meublés de tourisme. Trois régimes fiscaux coexistent actuellement en la matière : la location d'un bien immobilier non meublé ouvre droit à un abattement de 30% des revenus locatifs jusqu'à 15 000 e… (extrait)