Amendement n° I-3454 de M. Antoine Armand sur après l'article 3 , insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Après le deuxième alinéa du 3° du I de l’article 156 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La limite mentionnée au deuxième alinéa est portée à 21 400 € pour les contribuables qui constatent un déficit foncier sur un bien ayant fait l’objet de dépenses de travaux en faveur de la rénovation énergétique représentant au moins 40 % des dépenses d’amélioration afférentes aux locaux d’habitation. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurren… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à créer un nouveau plafond de 21 400 euros de déficit foncier en cas de travaux de rénovation énergétique représentant au moins 40% des dépenses d'amélioration afférentes aux locaux d'habitation. La rénovation des logements mis en location par les propriétaires bailleurs est désormais essentielle pour atteindre des objectifs de baisse des émissions de gaz à effet de serr… (extrait)