Amendement n° I-3455 de M. Antoine Armand sur après l'article 4 , insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I - Au premier alinéa du 1 du I de l’article 27 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre un crédit d’impôt spécifique destiné aux PME pour les accompagner dans la rénovation énergétique de leurs locaux tertiaires jusqu’à la fin de l’année 2023. Pour soutenir les PME dans la rénovation énergétique de leurs locaux tertiaires, la loi de finances pour 2021 avait instauré un crédit d’impôt spécifique. Cette mesure répondait à la volonté du Gouvernement de ré… (extrait)