Amendement n° I-3457 de M. Christophe Bentz à l'article 12:

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 26 611 985 402 € » le montant : « 26 626 985 402 € ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à augmenter la dotation globale de fonctionnement de 15 000 000 d’euros pour financer les dépenses des communes liées à l’activité de domiciliation des personnes sans domicile pour les centres communaux ou intercommunaux d’action sociale (CCAS et CCIAS).