Après l’alinéa 19, insérer le 17° suivant : « 17° L’article 208 quater est abrogé ; »
En vue de favoriser le développement économique et social des départements d'outre-mer et la création d'emplois nouveaux, l'article 208 quater du CGI affranchissait, en totalité ou en partie de l'impôt sur les sociétés pendant une durée de dix ans à compter de la mise en marche effective de leurs installations, certaines sociétés. L'exonération concernait les bénéfices réalisés par les sociétés pa… (extrait)