I. - À la fin du 1 du III de l’article 51 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2025 ». II. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2024, un rapport évaluant le coût, pour l’État, du dispositif prévu à l’article 73 du code général des impôts, ainsi que son efficacité au regard des objectifs qui lui sont fixés. Ce rapport identifie les pistes d’évolution envisageables. III. - La perte de recettes pou… (extrait)
La déduction pour épargne de précaution (DEP), prévue à l'article 73 du code général des impôts (CGI), peut être pratiquée par les exploitants pour faire face à la volatilité des revenus en réduisant le bénéfice agricole. Ce dispositif est devenu, depuis 2019, le principal de dispositif de gestion des risques pour les exploitants agricoles. Le chef d’exploitation doit utiliser le montant perçu de … (extrait)